Conditions générales de vente
Définitions
Dernière mise à jour : 16/12/2025
1. Préambule
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables
dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après “Client”, et le prestataire, ci-après “Tilt
Graphik” dont les coordonnées sont les suivantes :
– MEGRET CAROLINE
– Entrepreneur individuel
– Tilt Graphik
– 781 rue des sablonnières 01400 Neuville-les-Dames
– contact@tiltgraphik.com – 06 23 79 16 66
– SIRET : 92970973100012
Le Client et Tilt Graphik seront individuellement ou collectivement nommés les “Parties”.
2. Modalités d’application des Conditions générales de vente
Tilt Graphik propose ses services dans les domaines du graphisme et du webdesign.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de ses Prestations et les encadrent sans exception. Le Client doit accepter ce présent document lorsqu’il souhaite collaborer avec Tilt Graphik, sans restriction ni réserve. Une fois lues et acceptées, les Conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales, et notamment celles pouvant provenir du Client.
Les Conditions générales de vente accompagnent les devis remis par Tilt Graphik. Elles sont également accessibles depuis le site internet de Tilt Graphik, ci-après le “Site”, soit
https://www.tiltgraphik.com.
Pour bénéficier des services ici présentés, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter, et agir à titre professionnel.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon l’évolution de l’activité de Tilt Graphik ou l’évolution de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’achat du Client (signature du devis et des Conditions générales de vente) reste applicable le temps de l’exécution de la Prestation.
3. Les domaines d’intervention de Tilt Graphik
Comment Caroline Mégret – Tilt Graphik préserve la sécurité de vos données ?
Chaque service sera précisé et nommé au sein de cet article. Sauf précision contraire, lorsque tous les services devront être visés, les désignations communes “Prestation(s)” ou “Service(s)” pourront être utilisées.
Lors de la collaboration entre les Parties, Tilt Graphik est joignable sur les plages horaires suivantes: les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 17h00 via email, téléphone ou WhatsApp.
3.1. Graphisme
Tilt Graphik réalise des créations graphiques et visuelles de manière personnalisée selon le projet du Client.
Selon le projet, Tilt Graphik a besoin de différentes informations, voire de supports, soumis par le Client. Ces besoins sont prédéfinis selon le type de création et transmis au Client à chaque début de collaboration.
Une fois que les supports, objets de la Prestation, sont créés par Tilt Graphik, le Client peut effectuer certains retours, dans la limite des modalités indiquées pour chaque projet. Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées. Pour effectuer ces retours, le Client contacte Tilt Graphik de la manière suivante : retour de mail, lors d’un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence, ou encore via les commentaires ajoutés sur les relectures mises à disposition dans KAMI.
Ces demandes de modifications interviennent dans un délai maximum de 15 jours après que Tilt Graphik a soumis les supports au Client. Passé ce délai et/ou ce nombre d’échanges, si le Client souhaite obtenir une modification, celle-ci sera facturée.
Chaque projet est personnalisé et décrit via un devis remis au Client, notamment en ce qui concerne le type et le nombre de livrables. Cependant, voici l’éventail des Services graphiques de Tilt Graphik, ainsi que le nombre de modifications inclus :
– Création ou refonte d’identité visuelle : logo, identité visuelle, charte graphique – inclus un maximum de 3 modifications,
– Conception (ou mises à jour) de mise en page d’outils à destination de l’impression : carte de visite, flyer, brochure, catalogues, roll-up, dépliants, habillage de stand… – inclus un
maximum de 3 modifications,
– Création et mises à jour de supports de présentation (PowerPoint) – inclus un maximum de 3 modifications.
Une modification correspond à un un aller/retour de demandes.
Le Client reconnaît que Tilt Graphik se réserve le droit d’indiquer un nombre différent de modifications autorisées au sein du devis et, plus généralement, toute autre précision qui viendrait encadrer la demande du Client.
3.2. Création de site internet
Tilt Graphik réalise ou refond les types de sites internet suivants : site one page, vitrine, e-commerce, via les outils WordPress et Elementor Pro.
Chaque demande fera l’objet d’un devis détaillé reprenant les éléments dont a besoin le Client et l’offre proposée par Tilt Graphik.
De manière générale, cette prestation inclus :
– Dans le cas d’une création : gestion de l’hébergement et du/des nom(s) de domaine (optionnel), création graphique, structure technique (WordPress et elementor pro), intégration
de contenu texte (fourni par le client ou un prestataire tiers) et visuel (fourni par le client ou accord pour de la recherche d’images libres de droit), prestation de maintenance et mises à jour.
– Dans le cas d’une refonte : gestion du transfert avec l’ancien prestataire, gestion de l’hébergement et du/des nom(s) de domaine, création graphique, structure technique (WordPress et elementor pro), intégration de contenu texte (fourni par le client ou un prestataire tiers) et visuel (fourni par le client ou accord pour de la recherche d’images libres
de droit), prestation de maintenance et mises à jour.
Avant le début de l’exécution du service par Tilt Graphik, le Client doit fournir les informations et supports suivants :
Dans le cas d’une création :
– choix du/des noms de domaine pour vérification de la disponibilité
– choix des adresses email
– logo et/ou charte graphique si existant
– arborescence du site
– contenu rédactionnel
– images libres de droit
Dans le cadre d’une refonte :
– contact ou données de l’ancien prestataire
– CMS utilisé
– hébergeur web
– hébergeur noms de domaine
– hébergeur email et listes des adresses existantes
– logo et/ou charte graphique si existant ou modifié
– arborescence du site
– contenu rédactionnel
– images libres de droit
Les délais de réalisation du site sont indiqués dans le devis, car sont établis au cas par cas, selon le projet du Client. De plus, ces délais sont corrélés à la réactivité de ce dernier. S’il ne respecte pas les modalités de retour, les délais sont susceptibles de modifications.
Pour les prestations de refonte, le devis est établi selon les informations fournies par le Client et pourra être révisé après accès complet au site et à sa structure technique si Tilt Graphik constate un volume de travail supérieur à l’estimation initiale. Toute modification fera l’objet d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client.
À différentes étapes, le Client devra transmettre ses retours à Tilt Graphik sur l’avancée du projet.
Les validations sont nécessaires à la construction du site internet et les retours permettent à Tilt Graphik de réaliser les ajustements demandés. Les retours et validations doivent être communiqués à Tilt Graphik dans un délai de 15 jours après sa sollicitation ou selon le planning fourni. Les retours doivent être effectués par retour de mail, lors d’un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence via contact@tiltgraphik.com. Le nombre d’aller-retour concernant les modifications ne peut être supérieur à 5. Au-delà, les modifications demandées seront facturées.
Lors de la création d’un site web, Tilt Graphik ne fournit pas les éléments suivants :
– Mentions légales,
– Politique de confidentialité,
– Conditions générales de vente,
– Rédactionnel,
– Les renouvellements annuels des coûts des extensions spécifiques, hébergement et noms de domaine.
Le site internet créé par Tilt Graphik est considéré comme livré lorsque celui-ci est en état d’utilisation, que le Client en détient les codes d’accès et connexion et que le complet paiement de la Prestation a été réalisé.
Après la mise en ligne, toute intervention de Tilt Graphik sur le site, qui n’est pas comprise dans sa Prestation de création de site et/ou de maintenance, sera facturée. En dehors des prestations de maintenance contractée entre les Parties, le Client reste garant de la maintenance du site.
3.3. Pack de maintenance et hébergement de site internet
Tilt Graphik propose des prestations de maintenance et d’hébergement du site internet du Client sous forme d’abonnement annuel. Plusieurs formules sont mises à disposition, permettant de répondre à des besoins distincts :
Pack Hébergement + 1 nom de domaine – Renouvellement annuel
– Hébergement du site avec mise en place certificat SSL Let’s Encrypt
– Licences et modules pour conception web
– Achat d’un nom de domaine .com ou .fr (noms de domaines supplémentaires seront
facturés)
– Sauvegarde hebdomadaire complète
– Accès à 2 boîtes mail pro et accompagnement paramétrage gmail (boîte mail
supplémentaires facturées 20€ l’unité)
Pack Hébergement – Renouvellement annuel
– Hébergement du site avec mise en place certificat SSL Let’s Encrypt
– Licences et modules pour conception web
– Sauvegarde hebdomadaire complète
– Accès à 2 boîtes mail pro et accompagnement paramétrage gmail (boîte mail
supplémentaires facturées 20€ l’unité)
Pack maintenance – renouvellement annuel
– Mises à jour WordPress et extensions mensuelles
– 3h d’assistance incluses/an
Les opérations de maintenance sont effectuées par Tilt Graphik une fois par mois.
Chaque pack est conclu pour une durée initiale de 12 mois, prenant effet à compter de la signature du devis par le Client. Il est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire du devis, pour une nouvelle période de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions ci-après décrites.
Le Client peut résilier son abonnement à l’issue de la période en cours, sous réserve d’adresser à Tilt Graphik une demande écrite, par courrier électronique, au plus tard 15 jours avant la date d’échéance. Toute période renouvelée est réputée ferme et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation.
Dans le cadre de la résiliation, en cas de transfert de la maintenance ou de l’hébergement à un tiers prestataire, le Client en informera Tilt Graphik, laquelle s’engage à fournir les informations et données nécessaires à la continuité du service.
En cas de défaut de paiement, sans notification préalable de résiliation dans les délais indiqués, Tilt Graphik se réserve le droit de suspendre l’ensemble des services, abonnements et fonctionnalités inclus dans le pack concerné. Le Client reconnaît alors que cette suspension peut entraîner la désactivation de certaines fonctionnalités du site, voire la mise hors ligne de celui-ci.
En cas de résiliation du pack dans les modalités indiquées, le Client reconnaît que le site peut perdre certaines fonctionnalités, ou être mis hors ligne lorsque l’hébergement n’est plus assuré, si aucune mesure n’est prise pour en assurer la continuité ou si la gestion n’est pas transférée à un tiers prestataire.
3.4. Livraison numérique des Services
La livraison des Services est effectuée de manière numérique et dématérialisée, par email ou via un outil d’envoi drive, au(x) format(s) indiqué(s) pour chaque Prestation. La livraison correspond au moment où Tilt Graphik remet les versions définitives des supports créatifs, objets de la Prestation commandée.
Les formats de livraison des supports créés sont indiqués au sein du devis. Lorsque ce n’est pas précisé, Tilt Graphik ne prend pas en charge les impressions et/ou la mise en ligne du contenu créé. Cela relèvera de la responsabilité du Client.
Les délais d’exécution et de livraison seront mentionnés au sein du devis remis au Client. Ces délais ne peuvent être respectés que si celui-ci effectue les retours et validations nécessaires à l’avancement du projet dans les délais indiqués dans le devis et les présentes Conditions.
4. Devis et collaboration
Tilt Graphik met à la disposition du Client les informations nécessaires pour connaître les modalités des Services. De son côté, le Client fait part à Tilt Graphik de ses besoins afin que cette dernière puisse être en mesure de lui proposer un devis personnalisé.
Pour que la collaboration puisse débuter, le Client doit :
– Retourner le devis signé par email ou signature électronique à Tilt Graphik,
– Accepter et retourner signées par email ou signature électronique à Tilt Graphik ces présentes Conditions générales de vente,
– Procéder en tout ou partie du paiement de la Prestation selon les modalités indiquées au sein des présentes et du devis.
Tout ajout et souhait supplémentaire, de la part du Client vis-à-vis de la Prestation, qui n’est pas mentionné dans le devis initial fera l’objet d’une nouvelle facturation et/ou d’un devis supplémentaire dès lors que Tilt Graphik estimera que la demande n’entre pas dans le cadre de la Prestation initiale.
Tilt Graphik se réserve le droit de refuser un projet ou un nouveau client si sa capacité d’accueil actuelle de clientèle ne lui permet pas d’accueillir celui-ci ou si un litige quelconque a déjà eu lieu entre les Parties (paiement, comportement, etc.).
5. Obligations et responsabilités de Tilt Graphik
Tilt Graphik est tenue par une obligation de moyens. Elle met tout en oeuvre pour proposer le meilleur de ses services et de son savoir-faire au Client. La création visuelle, de manière générale, est un exercice subjectif. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style et du portfolio de Tilt Graphik en amont de la Prestation.
Tilt Graphik s’assure créer un contenu qui n’est pas contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public et qui ne contient ni dénigrement ou diffamation envers autrui. Également, elle s’assure disposer des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’elle pourrait utiliser au sein de mes créations. Si celle-ci est amenée à acquérir des droits sur des éléments (textuels, visuels ou sonores), pour le compte du Client, cela ne sera effectué que suite à l’accord écrit de la part de ce dernier dans lequel il reconnaît supporter les coûts de ces achats (lorsque ce n’est pas prévu dans le devis initial).
En ce qui concerne la création de site internet, Tilt Graphik se doit de mettre en ligne un site web fonctionnel et répondant aux besoins du Client. Pour cela, elle apporte les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture du site tout en assurant son bon fonctionnement. Elle garantit mettre en oeuvre des solutions dont les caractéristiques techniques sont suffisamment standards pour être compatibles avec les technologies et les matériels les plus largement présents sur le marché pour permettre au site web de faire l’objet d’une adaptation et d’une évolution aux nouvelles techniques informatiques comme aux nouvelles technologies de communication.
Lorsque le site est livré et qu’aucune prestation de maintenance n’est effectuée par Tilt Graphik, celle ci n’est pas responsable de la maintenance ou des mises à jour du site. Par conséquent, tout événement ou dysfonctionnement qui surviendrait suite aux interventions ou aux manquements de la part du Client ou d’un tiers n’engagent pas la responsabilité de Tilt Graphik.
Dans le cadre d’une prestation de maintenance, Tilt Graphik met tous les moyens nécessaires en oeuvre pour garantir la mise à jour, la réparation de bugs et la fonctionnalité du site créé. Elle garantit maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurisation l’infrastructure informatique pendant toute la durée de la collaboration. Elle ne sera pas responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des Prestations causé par un problème technique, un défaut informatique ou une sous capacité du réseau internet.
La responsabilité de Tilt Graphik ne peut être retenue lorsque des bugs informatiques, problèmes de connexion liés à la plateforme utilisée, mise à jour et interruption de la plateforme hébergeante, dysfonctionnement du réseau en ligne, entraînant son incapacité à agir. Lorsque cela se produit, Tilt Graphik prévient le Client dans les plus brefs délais et les Parties se rapprochent pour convenir de nouvelles modalités temporaires d’exécution de la Prestation si nécessaire.
Tilt Graphik n’est pas responsable de l’utilisation par le Client des créations visuelles, graphiques et informatiques. Seul le Client (dont les personnes au sein de son équipe) reste éditeur et directeur de la publication de toutes ses plateformes numériques et supports de communication.
En revanche, la responsabilité de Tilt Graphik pourra être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Cette faute ou négligence doit découler de son fait et avoir causé un préjudice direct au Client, au titre de la Prestation. Tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, baisse de visibilité, etc.).
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les éventuelles modalités de réparations pouvant être mises en place. En tout état de cause, le montant de la garantie du prestataire est limitée au montant (HT) des sommes payées par le Client.
6. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers Tilt Graphik dans le cadre des Prestations. En effet, pour la bonne exécution de celles-ci, il est primordial que le Client transmette toute donnée et tout document qui lui permettra de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Lorsque Tilt Graphik soumet au Client des supports pour validation, celui-ci s’engage à effectuer une analyse sérieuse et minutieuse des projets envoyés dans le but d’effectuer un retour complet qui permettra les derniers ajustements par la prestataire, dans les conditions prévues par les présentes.
Dès lors que le ou les supports finaux sont livrés et la somme finale payée, le contenu appartient au Client dans les modalités prévues par les présentes. Celui-ci devient seul responsable de l’utilisation faite des supports objets de la Prestation. Par ailleurs, si le Client décide finalement de ne pas utiliser les supports, c’est son entière décision et cela n’entraîne pas la possibilité de remboursement ou de réduction du prix de la part de Tilt Graphik. Le Client reste seul éditeur et responsable de tout réseau et plateforme possédé.
Dès que le Client a connaissance d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement sur son site, il est tenu d’en informer dans les plus brefs délais Tilt Graphik qui l’informe de la prise en main du problème lorsque cela rentre dans le cadre de la maintenance et/ou de la Prestation en cours.
Aussi, le Client est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités convenus par les présentes et le devis.
Pour bénéficier de la Prestation sans encombre, le Client s’assure de détenir un matériel informatique fonctionnel et d’une connexion internet afin de recevoir et de télécharger les supports, objets du Service.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de Tilt Graphik ne pourra être engagée.
7. Clause de confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent de leurs affaires personnelles, données personnelles, structures internes et politiques d’entreprises, projets à venir, etc. Les Parties ne peuvent pas les porter à la connaissance du public tant qu’elles ne sont pas rendues publiques par la Partie concernée ou un tiers qui aurait pu le faire.
8. Modalités de paiement
Les prix sont entendus en euros (€) et sans TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix sont définis sur devis afin de transmettre une proposition personnalisée au Client :
– Pour la création et la refonte d’un site internet, les tarifs sont calculés selon les fonctions et
les spécificités techniques souhaitées par le Client.
– Pour les autres prestations, le tarif est fixé selon le TJM de Tilt Graphik, soit 455 euros.
Si des remises ou ristournes sont proposées de manière exceptionnelle, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.
Le mode de paiement accepté est : virement bancaire. Les modalités de paiement sont indiquées sur les devis et factures remis par Tilt Graphik au Client.
Un acompte est demandé pour débuter certaines Prestations (30% de la somme totale – pour les devis excédant 500 euros).
Lorsque l’acompte est nécessaire, la Prestation ne débute pas tant que ce premier paiement n’est pas effectué. En cas de retard ou de défaut de paiement tout au long de la Prestation, Tilt Graphik se réserve le droit de suspendre temporairement la Prestation et donc la livraison des supports objets de celle-ci. Elle se réserve également le droit d’engager toute poursuite judiciaire lui permettant d’obtenir le paiement de la réalisation de ses Services et d’appliquer des pénalités de retard.
Les packs de maintenance, d’hébergement, les noms de domaine achetés hors pack et les pluggin spécifiques au projet sont renouvelés tacitement tous les ans sans résiliation de la part du Client. Le paiement intervient à la date d’anniversaire de la signature du premier devis d’engagement. Ces prestations sont identifiées sur le devis par la mention “renouvellement annuel”.
À compter de la date du premier renouvellement, le Client a la possibilité d’opter pour le paiement mensuel des échéances d’abonnement. Il en fait part à Tilt Graphik par email pour convenir de ces nouvelles modalités de paiement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
9. Droit de rétractation
Lors de la conclusion d’un contrat à distance (signature devis et des Conditions générales de vente hors de l’établissement du prestataire), le client professionnel ayant moins de 6 salariés et contractant en dehors du domaine de son activité principale (la prestation demandée n’a pas de lien avec son activité principale) peut bénéficier d’un droit de rétractation durant lequel ils peuvent se rétracter de sa volonté de contracter avec le prestataire dans le délai de 14 jours suivant la signature du devis.
Lorsque la Prestation est exécutée dans sa totalité dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Il y renonce en prenant connaissance de cet article et en acceptant les présentes Conditions générales de vente.
Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toutefois, en acceptant ces présentes Conditions générales de vente, le Client donne son accord pour débuter la Prestation dès signature du contrat et devra régler les travaux effectués par Tilt Graphik durant ces 14 premiers jours s’il souhaite tout de même se rétracter.
Dans ce second cas, si le Client dispose la qualité nécessaire pour pouvoir bénéficier de son droit de rétractation dans le délai imparti, il peut remplir le formulaire de rétractation de l’Annexe 1 et le transmettre à l’adresse suivante : contact@tiltgraphik.com. Il peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté via cette même adresse.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les éventuels documents stratégiques établis et communiqués ou les créations déjà transmises par Tilt Graphik ne devront pas être utilisés par le Client ou d’autres prestataires, et cela, sous aucun prétexte.
10. Résiliation de la collaboration
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation de manière prématurée. Les modalités de résiliation des packs d’abonnement sont indiquées à l’article 3.3. Pack de maintenance et hébergement de site internet.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du Service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du Service. La responsabilité de Tilt Graphik ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part de Tilt Graphik.
En cas d’arrêt prématuré de la collaboration, le Client ne pourra pas utiliser les créations de Tilt Graphik ou son travail sans son accord écrit.
11. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après ”Données”) désignent toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique cliente. Tilt Graphik agit en qualité de responsable de traitement et collecte, conserve et traite les Données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi qu’aux lois françaises applicables, notamment la loi Informatique et Libertés et la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
La collecte des Données est effectuée de manière loyale et transparente. Elle est indispensable à l’exécution d’un Service pour le compte du Client et repose sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, le respect des obligations légales incombant à Tilt Graphik et l’exécution du contrat (facturation, suivi, communication, etc.).
Les Données sont conservées pour des durées limitées, strictement nécessaires aux finalités poursuivies, à savoir :
– 3 ans après la fin de la Prestation (livraison ou fin d’abonnement).
– 3 ans après un appel découverte n’ayant pas abouti à une Prestation.
Les Données sont destinées à Caroline Mégret, représentant Tilt Graphik. Celle-ci peut également recourir à des outils ou plateformes (vente, automatisation, planification, etc.) tels que Calendly, Google Meet, Zoom, Monday, Kami, WordPress, Elementor susceptibles de collecter certaines Données, uniquement si le Client y consent ou pour mener à bien la collaboration. Certaines de ces plateformes peuvent être hébergées hors de l’Union européenne. Elles s’engagent néanmoins à garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité des éditeurs concernés. Le Client dispose, à tout moment, des droits suivants sur ses Données : droit d’accès et de copie, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la portabilité des Données à destination d’un autre prestataire, droit de retirer son consentement à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués.
Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut contacter Tilt Graphik par email à l’adresse suivante : contact@tiltgraphik.com. Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de manquement présumé de Tilt Graphik aux règles applicables en matière de protection des Données.
12. Avis, témoignages et utilisation des créations
Tilt Graphik se réserve le droit de solliciter le Client afin de recueillir son avis sur la Prestation réalisée. Cette demande peut intervenir à la livraison ou en fin d’abonnement et peut être utilisée dans le cadre de la promotion des Prestations de Tilt Graphik, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Au titre du droit moral et dans le respect des informations confidentielles concernant le Client, Tilt Graphik pourra utiliser les créations réalisées dans le cadre de la Prestation (telles que maquettes, designs, éléments graphiques, captures d’écran du site, etc.) à des fins de présentation de son travail. Cela inclut notamment la possibilité d’intégrer ces éléments dans son portfolio en ligne ou hors ligne, ses supports de communication, ses réseaux sociaux et toute présentation visant à illustrer son expertise professionnelle.
Aucune utilisation ne sera effectuée si les éléments concernés sont soumis à une obligation de confidentialité.
Droit d’opposition du Client
Le Client peut à tout moment s’opposer à la sollicitation d’un avis ou à la publication de son témoignage si ce dernier n’a pas été publié par le Client lui-même sur une plateforme publique.
13. Clause de propriété intellectuelle et protection du travail du prestataire
13.1. Autres supports (pédagogiques et informatifs)
Tous les contenus et supports pédagogiques ou informatifs partagés par Tilt Graphik et émanant de sa propre création, bénéficient d’une protection au titre de ses droits d’auteur. Les rapports, compte rendus, explications écrites, vidéos tutoriels, planches d’inspiration, etc. ne peuvent ni être partagés, ni diffusés, ni copiés, ni reproduits par un quelconque moyen par le Client soins, et cela, à titre gratuit ou payant. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Tilt Graphik sera sanctionnée.
13.2. Graphisme et photographie
Tilt Graphik détient des droits d’auteur sur les contenus et supports créés lors des Prestations nécessitant un travail de création de sa part. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique.
Tout contenu envoyé au Client au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement, pour obtenir un avis ou ayant une vocation explicative ne connaît aucune cession de droits. La cession ne naît pas de ce partage. Ce type de contenu ne fait pas partie des livrables finaux et ne pourra donc pas être utilisé par celui-ci. Aucun droit n’est cédé sur ce type de contenu et ils ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.
Concernant les envois finaux des supports objets de la Prestation, ceux envoyés au titre de livraison, les droits d’exploitation sont cédés au Client contre paiement de la Prestation dans les limites indiquées ici :
– Supports de diffusion : sans restriction
– Finalité de la diffusion : commerciale
– Modifications possibles : sans restriction
– Durée de la cession : 70 ans après la mort de l’auteur,
– Territoire de la cession : territoire mondial (internet),
– Identification de l’auteur : mentionner Tilt Graphik sur les supports adaptés
Si le Client souhaite effectuer tout autre usage des supports, qui n’est pas mentionné ici, il doit se rapprocher de Tilt Graphik par écrit afin de convenir de nouvelles modalités écrites d’utilisation. Toute violation des droits de propriété intellectuelle par le Client ou par un tiers en cas d’utilisation illégale de ces supports sera réprimandée par des poursuites en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers sources ne sont pas transmis au Client, sauf précision contraire et écrite. Dans ce cas, Tilt Graphik se réserve le droit de facturer ces fichiers de manière supplémentaire.
13.3. Site internet
Tilt Graphik l’auteur du site web créé. À ce titre, elle dispose des droits d’auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Tilt Graphik cede ses droits patrimoniaux afin que le Client puisse exploiter le site. Cette cession prend effet à compter de la livraison du site par Tilt Graphik et lorsque le Client a réglé en totalité la somme due au titre de la Prestation.
Il est précisé au Client que la cession des droits d’exploitation du site internet ne concerne pas la gestion et l’exploitation du nom de domaine et les modalités d’hébergement du site internet, qui elles sont déterminées par les modalités établies entre les Parties et déterminées par les packs d’abonnement.
Sont ainsi transférés au Client, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé informatique, actuels et futurs.
En raison du caractere universel du site web, les droits cédés le sont pour le monde entier. Tilt Graphik reste propriétaire du savoir-faire développé et utilisé à l’occasion de l’exécution de la Prestation et celle-ci reste libre de l’utiliser pour toute autre fin.
Le nom “Créez votre site avec Tilt Graphik” intégré en pied-de-page du site internet doit obligatoirement rester public.
14. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
15. Règlement des litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter Tilt Graphik dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Tilt Graphik s’engage à répondre au Client dans un délai de 15 jours suivant la date du premier message.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent dans le ressort du lieu de domiciliation du prestataire.